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Question juridique n°22214 , 24 mai 2013
bonjour mes parents posai-dais une maison dans la quel il y a des locataires suite au décès de mais parents ma maman est décédé en décembre la succession nais pas réaliser âpre quel soie réalisé nous voulons vendre la maison le bail finis-ai en janvier serons nous obliger d attendre 3 ans
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Réponse du 22 mai 2013 18:31 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Les dispositions légales en matière de bail d'habitation sont assez strictes et protectrices pour le locataire, mais rassurez-vous, la vente du local d'habitation est possible, et ce, même lorsque le contrat de bail est en cours.

En outre, le contrat de bail est reconduit pour une durée de trois ans,  puisque aucun congé ne semble avoir été délivré par l'une ou l'autre des parties à la date d'échéance du contrat.

Dans ce cas, vous ne pourrez vendre le bien immobilier, libre de toute occupation qu'à l'issue de ladite période triennale et dans les conditions prévue par la Loi.

Néanmoins, rien ne vous empêche de procéder à l'aliénation du bien avec un bail d'habitation en cours.

Dans ce cas, le contrat de bail ne sera pas résilié, et les locataires disposeront alors d'un droit de préemption, et ce dans les conditions fixées par l'article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989.



Cordialement

« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot