Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21536 , 29 avr. 2013
Bonjour, mes parents (mariés sans contrat) ont fait construire, en 1980, une maison sur un terrain que ma mère avait reçu de ses parents en donation. Mon père travaillait, ma mère était mère au foyer. Après leur divorce, en 1986, mon père a gardé la maison et fini de payer les traites. Aujourd’hui, ma mère veut vendre la maison. Quelle est la part à laquelle mon père aura droit ? Merci pour votre réponse. Cordialement.
470
vues
Réponse du 15 avr. 2013 21:47 par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour



Les éléments de faits que vous soumettez conduisent à soulever un point de droit essentiel dont l'issue du problème dépendra, en ce qui concerne la propriété du bien immobilier.



En effet, la propriété du bien dont question dépendra des fonds investis, plus particulièrement de la valeur du bien immobilier en comparaison avec celle du terrain.

Si la valeur du bien est plus importante que le terrain, le bien est alors commun.



Dans ce cas la répartition du prix de vente sera fonction des parts de propriété de chacun (en l'occurrence 50% chacun), et des éventuelles indemnités dues par l'un ou l'autres des indivisaires.



En outre, il sera tenu comptes de l'éventuellement indemnité d'occupation due par l'indivisaire ayant jouie privativement du bien indivis, mais également des remboursements des échéances du prêt immobilier (notamment lorsqu'un seul des indivisaires se serait acquitté seul de tous ou partie des échéances).





Dans le cas ou le bien est propre à l'ex conjointe, votre père pourra éventuellement demander le paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 1371 du code civil.

En effet, votre père serait éventuellement fondé à demander une indemnité pour tous les frais qu'il aurait seul assumé.

Notez que si les frais dont votre père semble s'acquitter sont la contrepartie d'un droit de jouissance ' à titre gratuit'; une telle action serait vaine.



Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus