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Question juridique n°20384 , Feb 26, 2013
bonjour MAITRE j ai une locataire qui la majeure partie du temps ne paie pas son loyer intégralement ce mois ci je n ai reçu de l agence qui assure la gestion que l allocation logement que touche cette personne .. tous les mois il y a un probleme que faire ? merci MAITRE
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Réponse du Feb 26, 2013 7:33 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,



Si votre locataire règle pas tout ou partie du loyer et des charges prévus au contrat, vous devriez dans un premier temps lui adresser une mise en demeure après lui avoir éventuellement adressé un courrier de rappel.

Dans un second temps, il serait opportun de mandater un Huissier de Justice afin qu'un commandement de payer lui soit adresser.

En cas de non paiement dans un délai de deux mois suite à la réception de cet acte, vous serez en droit de saisir le Juge du Tribunal d'Instance aux fins d'une résolution du contrat de bail (au titre de la clause résolutoire prévue au contrat).

A titre d'information, si vous avez mandaté une agence immobilière pour la gestion et la location de votre bien, ces démarches devront être effectuées par le mandataire (l'agence).



Cordialement

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus