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Question juridique n°23963 , Oct 2, 2013
Madame, Monsieur,
Ma question concerne l’établissement d’un état des lieux en cours de bail:
Je loue depuis 2005 un meublé sans qu’il y ait eu établissement d’un état des lieux entrant.
Il y a eu un changement de propriétaire en 2012.
Il y a quelques jours l’agence représentant ce propriétaire a pris contact pour établir un état des lieux alors qu’à ma connaissance aucun départ n’est prévu.
Est-ce légal, puis-je m’y opposer ?
Je vous remercie.
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Réponse du Sep 30, 2013 9:34 AM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,



Un état des lieux d'entrée, comme le Législateur l'a prévu ne peut être effectué qu'au moment de l'entrée du locataire dans les lieux, et au mieux au moment de la remise des clés.

Vous comprendrez aisément que vous n'avez aucune obligation d'accepter qu'un état des lieux soit effectué en cours de bail, une telle pratique n'étant nullement prévue par la Loi.

S'il s'agit en revanche d'une visite du logement pour vente de celui-ci ou toute autre cause prévue par la Loi (pour une mise en conformité du logement...), vous ne pourrez vous y opposer et devrez trouver un accord avec le bailleur quant au jour et aux horaires de visite, avec une durée qui ne peut excéder 2 heures par jour.







Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte