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Question juridique n°19229 , Jun 13, 2014
Bonjour,

Mon problème j'ai quitté un appartement il y a de cela 2 ans après avoir fait l'état des lieux qui est apparemment sans problème.
L'ancien propriétaire ne m'a fait aucune remarque.
Après 2 ans je reçois un courrier me réclamant la somme de 1500 euros parceque j'ai peint les carreaux de la salle de bain et de la cuisine alors que je n'avais pas le droit.
Ma question est : ont-il le droit de me réclamer après deux ans 1500 euros alors que l'etat des lieux ont été rendu normalement et sans aucune remarque?
Que voudrait-il que je fasse ?
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Réponse du Jan 11, 2013 1:50 PM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Vous n'apportez aucune précision quant à une information essentielle à savoir la restitution du dépôt de garantie (article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Si celui-ci a été restituer, il paraîtra difficile pour le bailleur d'obtenir le paiement des sommes demandées.
Qui plus est, la demande de votre ancien bailleur semble pour le moins infondée, dans la mesure ou elle intervient dans un délai au cours duquel le logement a du probablement loué, et que l'état des lieux de sortie ne fait apparaître aucune dégradation.
Vous n'êtes pas tenu de faire droit à la demande de votre ancien bailleur.

Cordialement





 

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus