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Question juridique n°19217 , Jun 13, 2014
Bonjour,

Mes parents sont actuellement propriétaire d’un appartement.
Le locataire est dedans depuis un an, bénéficie d’un bail de trois ans.
J’ai lu  que le propriétaire pouvait récupérer le logement s’il souhaité le vendre, y vivre ou y mettre un de ses descendants et ceux avant la fin du bail, en prévenant le locataire six mois avant en envoyant un recommandé.
J’aimerai savoir si cela est vraiment possible?
Par avance merci
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Réponse du Jan 10, 2013 9:35 PM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Effectivement le bailleur peut sous certaines conditions délivrer un congé au locataire pour reprise du logement au profit d'un membre de sa famille (conjoint, descendant, etc...).
Ce congé devra être délivré en respectant un préavis de 6 mois (article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989).
Notez que ce congé ne peut également être délivré avant l'échéance du contrat soit dans 2 ans (en respectant le préavis).

Cordialement







 

« Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. » Montesquieu