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Question juridique n°20067 , May 6, 2014
Bonjour,

Mon bailleur est tenu de faire des réparations que le Service Hygiène et Sécurité a notées dans mon logement meublé.
Pour l’instant il ne répond pas et ne retire pas les recommandés.
Doit-il engager des travaux de réparation à la demande du locataire ou à la demande du Service Hygiène et Sécurité ?
Et s’il conteste (ce qui est probable) faut-il communiquer avec le Tribunal d’Instance ?

Merci
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Réponse du Feb 13, 2013 7:03 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Vous avez très certainement entrepris des démarches auprès des services d'hygiènes de votre mairie afin de dénoncer l'état d'insalubrité dans lequel se trouve votre logement.
Si tel est réellement le cas, votre bailleur est tenu de procéder aux réparations nécessaires, et ce, qu'il s'agisse ou non d'une recommandation des services compétents.
En effet, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent et d'assurer le bon fonctionnement des équipements (articles R.111-2 et suivants du code la construction et de l'habitation et article 1719 du code civil).
Dès lors que cette obligation n'est pas respectée, vous êtes à même d'en exiger l'exécution par l'envoi d'une mise en demeure (courrier recommandé avec AR).
A défaut d'exécution, vous pourrez saisir le Juge du tribunal d'instance, en demandant d'abord en référé une expertise judiciaire, afin de déterminer la nature et l'ampleur des travaux à effectuer, puis en demandant au fond une condamnation du bailleur avec dans l'idéal, l'assistance d'un Avocat.

Cordialement
 

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France