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Question juridique n°19969 , May 22, 2014
SUITE A DES IMPAYES DE LOYER CAUSE PERTE D'EMPLOI NOTRE PROPRIÉTAIRE NOUS A COUPE L'EAU UNE 1 ERE FOIS FIN 2012.
DEPUIS HIER ET SANS PREVENIR NOUS SOMMES DE NOUVEAU SANS EAU ALORS QUE JE SUIS HANDICAPEE 2 EME CATEGORIE ET DIABETIQUE CE QUI DEMANDE DES SOINS CORPORELS QUOTIDIENS
QUE DEVONS NOUS FAIRE PAR RAPPORT A CE MONSIEUR?
MONSIEUR LE MAIRE NE FAIT RIEN DU TOUT ET NE NOUS RAPPELLE PAS POUR SOLUTIONNER NOTRE PROBLEME?
 
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Réponse du Feb 9, 2013 9:49 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Quelque soit votre étant de santé ou encore votre taux d'invalidité, une telle situation ne devrait exister car en totale contradiction avec la Loi.
En effet, la procédure relative aux loyers impayés est très stricte (article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989), et en cela, le bailleur n'est pas en droit de procéder à une coupure de l'alimentation en eau.
Face à une telle situation assez grave au demeurant, sachez que vous disposez de la faculté de déposer une plainte pour voie de fait auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre domicile (Cass, 1ère civ, 18/11/75 n°74-13784).
Par ailleurs, vous pourrez également saisir le Juge du tribunal compétent (procédure civile) pour contraindre le bailleur à procéder au rétablissement immédiat de l'alimentation en eau (celle-ci étant un élément essentiel à la vie).
Au préalable, vous devriez tenter une approche amiable avec votre bailleur.

Cordialement

« L’égalité entre les hommes est une règle qui ne compte que des exceptions. » Ernest Jaubert