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Question juridique n°19436 , Feb 18, 2013
bonjour,
je viens d’hériter la maison de mon père,mais il y a un locataire que son bail à expirer le 1/3/2011.Ce Mr ne paye pas de loyer,il n’a pas d’assurance,malgré le nombre de fois verbal,et des lettres envoyés en R.AR pour le faire partir.Profitons de l’état de santé de mon père,et le décès survenu le 7/8/2012,celui-ci continu d’occupé les lieux.J’ai envoyé une lettre R.AR.LE 3/1/13 qu’il faudrait qui quitte les lieux pour le 30/4/13 pour faire des travaux,pour remettre tous dans les normes,car je compte vouloir m’installer définitivement dans la maison de mon père.Dite moi,comment je peut procédait pour faire partir se Mr ?.Cordialement
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Réponse du Jan 20, 2013 10:55 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
 

Bonjour, 

 

Il aurait utile de préciser le type de contrat de location, à savoir notamment s'il s'agit d'un location meublé ou d'un contrat de bail régit par la Loi du 6 Juillet 1989 (loi applicable notamment en matière de locations de locaux à usage d'habitation principale).

Si le contrat de bail est régit par la loi du 6 Juillet 1989 et en l'absence de congé donné par le bailleur, le contrat est reconduit tacitement.

En cela cette notion d'expiration du contrat doit être reconsidérée.



Si un congé a été donné par le bailleur en la forme et dans les conditions prévues par la Loi précitée, vous pourrez au titre de votre qualité de bailleur (le contrat de bail devant être poursuivi par les héritiers) saisir le Juge du Tribunal d'Instance aux fins d'une expulsion et également du paiement des loyers (un commandement de payer devra être au préalable adressé au locataire).

A ce titre, sachez que l'occupant sans droit ni titre, est tenu au paiement des loyers durant toute la durée d'occupation, et ne pourra être contraint de quitter les lieux par le concours de la force publique qu'après la période dite de 'treve hivernale'.



Dans l'hypothèse ou votre défunt père n'a donné aucun congé, vous n'aurait pas d'autres alternatives que de vous adresser à un Huissier de justice, d'une part pour signifier en votre qualité de bailleur le congé pour reprise du logement (article 15 de la Loi précitée), et d'autre part, pour la délivrance d'un commandement de payer en ce qui a trait aux loyers impayés.

A défaut de paiement des loyers dans un délai d'un mois, vous pourriez alors saisir le Juge compétent. 



Cordialement

 

 

« Il vaut mieux n’avoir pas la vue si bonne et si pénétrante dans la discussion de ses droits, de peur d’y découvrir trop de justice ou l’inverse. » Balzac