Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°19832 , Feb 4, 2013
Bonjour,
Je viens de recevoir une mise en demeure pour un recouvrement de Créances suite à des loyers impayés qui date de 2006 alors que j’étais mineur (16ans). Aujourd’hui que je suis majeur (23ans), on me demande de payer la dette plus 453.28e de Frais alors que c’est la première lettre que je reçoit. Suis je responsable?

Merci
603
vues
Réponse du Feb 4, 2013 2:20 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Sachez qu'un créancier ne peut réclamer les loyers impayés que dans un délai de 5 ans à compter du denier loyer impayé.

En effet passé ce délai le créancier ne peut en principe engager aucune action du moins judiciaire pour recouvrer les sommes dues (article 2224 du code civil).

En outre, si le délai de prescription n'a pas été suspendu par lescauses prévues par la loi (reconnaissance de la dette par le débiteur, mise en demeure....) l'action en recouvrement des loyers est désormais prescrite.

En d'autres termes, vous n'êtes nullement tenu de payer les sommes dont question.


Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq