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Question juridique n°20842 , Mar 18, 2013
Bonjour,
je suis locatire d’une maison d’un particulier via une agence.. J’ai reçu une mise en congé le 15 Janvier 2013 pour le 15 juin 2013. Mon bailleur s’est donc trompé d’un mois. j’ai donc répondu par la négative sur l’achat du bien et j’ai trouvé une nouvelle location. Je dois faire l’état de lieu de sortie le 18 mars 2013. Mon agence immobilère m’appelle pour m’explique le soucis de date et a peur qu’un notaire pointilleux refuse le préavis et relance un nouveau préavis de 6 mois.. L’agence me demande donc de faire un courrier antidaté du 15 décembre 2012 pour pallier à leur soucis. Comme je ne suis pas enjoué quant à faire un courrier antidaté qui m’impliquerait, étant couvert par le courrier précèdent "d’après la loi je peux quitter les lieux sans acquitter les 3 mois de délais". L’agence me fait de la pression en me mentant honteusement comme quoi je devrais me déplacer à chaque baisse pour signifier que je refuse l’achat, que puisqu’on repartirait sur 6 mois de congé je devrais acquitter les 3 prochains mois de loyer. Et bien sur la menace réelle de ne pouvoir récupérer ma caution si la maison n’est pas impécable si je ne suis pas arrangeant.
Quels sont les risques pour moi si je fais cette lettre et pourquoi ne pas la proposer au propriétaire plutôt qu’à moi?
Merci
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Réponse du Mar 15, 2013 11:21 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Avant toute chose, rassurez vous il ne saurait exister de risque réel en ce qui vous concerne compte tenu des faits que vous mettez en exergue.

En ce qui concerne le dépôt de garantie qui a été versé, il ne pourra être retenu (à l'appui de factures et/ou devis) que si vous êtes redevables d'une dette à l'égard du bailleur (loyers, charges...), ou si des dégradations sont constatées eu égard à l'état des lieux de sortie.

A ce titre, l'état des lieux devant être contradictoire, rien ne vous empêche de le contester, et dans ce cas vous n'avez aucune obligation d'apposer votre signature. 

S'agissant du congé qui semble avoir été signifié, vous n'avez aucune obligation d'adresser le courrier demandé.  

Enfin, il est important que vous sachiez que vous n'êtes tenu au paiement des loyers et charges que pendant l'occupation réelle du logement, dès lors que le congé a été signifié par le Bailleur (article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989).

En cela rien ne vous empêche de quitter le logement et d'effectuer un état des lieux dans un délai d'un à deux mois suite la notification du congé du bailleur.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Les lois ne sont ni plus ni moins que le prolongement des mœurs. » Victor Hugo