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Question juridique n°20309 , Feb 25, 2013
bonjour,je suis locataire et je n ai plus de courant chez moi suite a une coupure d edf . donc je dort chez des amis ou dans la famille le temps que je retablisse ma situation.ma proprietaire a demander a un huissiers de me mettre en demeure a justifier de l occupation du logement dans un delai de un mois a compter du 21.02.2013 mon loyer est a jour et je passe chez moi tout les jours prendre mon courrier.la d apres se que je comprend il parle d abandon du logement,et si je ne justifie pas l occupation du logement c est la resiliation de mon bail dans un mois.que puis-je faire et que me conseiller vous . je vous remercie de votre reponse . recevez mes sincères salutations
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Réponse du Feb 22, 2013 9:56 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



La Loi prévoit effectivement une possibilité pour le bailleur d'obtenir la résiliation du bail en cas d'abandon du logement par le locataire.

Toutefois, cette résiliation ne pourra être effective et légale que suite à une décision de justice.

Dans votre situation, il vous suffit d'adresser un courrier en recommandé avec demande d'avis de réception à l'Huissier qui semble avoir mandaté.

Vous devrez en réponse à la mise en demeure prouver que vous occupez effectivement le logement.

En l'absence de justificatif l'Huissier de Justice serait en droit et dans les conditions prévues par la Loi, de constater l'abandon du domicile en pénétrant dans les lieux.

Suite à ce constat, le bailleur pourra éventuellement obtenir la résilation judiciaire du bail.



Cordialement


« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus