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Question juridique n°21032 , Mar 26, 2013
bonjour je suis locataire et j’ai signe un bail de 6 ans le 01/08/2012 . mon propriétaire viens de me prévenir qu’il compter vendre la maison pour raison médical .ai-je le droit de rester jusqu’à la fin de mon bail? si un nouveau propriétaire reprend la location peut t’il me virer . sinon peut t’il augmenter le loyer et a quelle % a t’ il le droit d’augmenter le loyer .
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Réponse du Mar 23, 2013 8:26 PM par :
4 Ter Villa Des Ternes 83000 Toulon
Bonjour,



Il est tout à fait légitime que vous vous inquiétez, mais rassurez-vous les Loi en vigueur sont assez protectrices pour le locataire notamment dans le cas que vous explicitez.

En effet, lorsque bailleur souhaite vendre le local d'habitation, le contrat de bail n'est pas de plein droit résilié, ce dernier étant transféré à l'acquéreur du local dans les mêmes conditions prévues initialement.

D'une part, vous n'avez nullement l'obligation de quitter le logement, et d'autre part, le futur propriétaire du local ne pourra augmenter le loyer que dans les conditions prévues au contrat (en principe annuellement et en fonction de l'indice de référence des loyers).

Enfin, le futur acquéreur ne pourra résilier le contrat que dans le cadre du non renouvellement du bail, soit jusqu'à l'échéance de celui-ci dans les conditions fixées par la Loi (reprise du logement, vente du logement,  ou pour un motif légitime et sérieux) en respectant un préavis de 6 mois.



Restant à votre disposition



Cordialement

« La justice coûte cher, c’est pour cela qu’on l’économise. » Albert Camus