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Question juridique n°20147 , Feb 19, 2013
Bonjour je suis locataire d un T2 le sani broyeur de mon wc est fichu.Mon proprietaire ne veut faire aucun travaux et me fait tout payer les reparations. Est-ce normal? Il change le sani broyeur sur mon dos il ne veut absolument rien faire dans l apartement et me met tout sur le dos. Que dois je faire? Porter plainte?
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Réponse du Feb 15, 2013 6:42 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
 

Bonjour,



Le preneur doit répondre des dégradations et des pertes qui arrivent pendant sa jouissance et par sa faute : il est tenu des réparations locatives, soit celles qui découlent essentiellement de l'usage normal de la chose.

Ainsi si le broyeur ne fonctionne plus par votre faute, le bailleur est en droit de vous faire payer les réparations, puisque légalement elles sont à votre charge.

 

 

Quant au bailleur, il est obligé d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu et d’y faire toutes les réparations nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal des locaux, et notamment les réparations nécessités par la vétusté.  

En cas d’inexécution, le bailleur engage sa responsabilité contractuelle vis-à-vis du preneur.

 

Si le broyeur ne fonctionne plus en raison de sa vétusté et/ou que vous n’avez commis aucune faute, c’est alors au bailleur de débourser afin d’effectuer les réparations nécessaires.

 

Attention cependant aux dérogations conventionnelles pouvant être stipulés au sein de votre contrat de bail : veillez donc bien à lire ce contrat avant d’engager toute action.

 

Cordialement

« Qui juge lentement juge sûrement » Sophocle