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Question juridique n°22106 , Aug 30, 2013
je suis en conflit avec mes deux locataires qui ne paient plus leurs loyers depuis 4mois déjà, ce qu’il ne conteste pas: j’ai un bail à leur deux noms, et signés par les deux. Nous avons assigné les deux locataires devant le TI;
cependant, lors de notre audience de conciliation,ils ont sorti un autre bail, avec ma signature, mais la signature de seulement l’un des deux locataires et avec seulement le nom de ce locataire signataire(l’autre locataire dit maintenant qu’il n’a jamais habité dans notre appartement. Dans ce cas là, lequels des baux, le juge va prendre en compte? sachant que
1- Les 2 baux sont datés du même jour
2- Dans le bail que les locataires ont donné au conciliateur, le nom du locataire se trouve au niveau de propriétaire, et mon nom au niveau de la case locataire. est ce que le bail est quand même valable? merci
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Réponse du May 17, 2013 1:27 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Compte tenu de la situation que vous exposez, il serait opportun de s'interroger en priorité sur l'éventuelle existence d'un faux et a fortiori de l'usage de celui-ci.

En d'autres termes, si vous n'avez aucun doute avéré quant à l'authenticité des conventions qui ont été établis, il serait probablement opportun de dénoncer les faits, soit d'effectuer un dépôt de plainte pour faux et usage de faux.

Dans le cas inverse, ce qui semble correspondre à votre situation, il conviendrait de démontrer qu'un acte ultérieur annule le premier, d'avouer ou désavouer l'acte sous seing privé (article 1323 du code civil).

Quoi qu'il en soit, vous ne devez vous inquiéter outre mesure puisqu'il semble exister une certaine erreur quant à la désignation des parties.

En d'autres termes, le contrat de bail erroné ne saurait être opposable.



Cordialement

« Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l’abus qu’on peut en faire. » Victor Hugo