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Question juridique n°21766 , May 17, 2013
Bonjour,

Je suis actuellement locataire d’un meublé et voici ma situation. Trois mois avant la fin du bail, mon propriétaire m’a envoyé son préavis par lettre RAR. La période de préavis vient de commencer, mais alors que j’ai pu trouver un nouveau logement disponible de suite, le propriétaire exige malgré tout que je lui envoie un préavis d’un mois avant de pouvoir quitter les lieux.

Son argument est que la location meublée échappe à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, permettant au locataire de quitter les lieux à tout moment dans la période de préavis, si c’est le bailleur qui lui a donné congé.

Pourriez-vous s’il vous plait nous indiquer quel est le texte de loi régissant les modalités de départ d’un locataire de meublé, pendant la période de préavis, lorsque c’est le bailleur qui a donné congé ?

Merci d’avance pour votre réponse.
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Réponse du Apr 28, 2013 10:17 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris


Bonjour,



Effectivement la location meublée est soumise à un statut particulier, et se trouve notamment régie pour partie par les lois du 6 juillet 1989 et du 1er septembre 1948, ainsi que par le Code de la construction et de l'habitation (Article L632-1).



Aux termes des dispositions prévues par le code de la construction et de l'habitation, le contrat de location d'un logement meublé est conclu pour une durée d'un an et le bailleur peut refuser de le renouveler sous réserves de respecter un préavis de trois mois, et d'invoquer un motif légitime (reprise du logement, vente...).

Bien que le Législateur ait prévu que le locataire n'est tenu au paiement des loyers que pendant la période d'occupation effective lorsqu'il s'agit d'un congé délivré par le bailleur dans le cadre d'une location régie par la Loi du 6 Juillet 1989, aucune disposition ne semble avoir été fixée en ce sens, s'agissant des locations meublées.



Dès lors, vous restez tenu des loyers pendant les 3 mois de préavis.



Enfin, lorsque le congé est délivré par le locataire, le délai de préavis est d'un mois.



Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac