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Question juridique n°20856 , Mar 18, 2013
Je me suis portée garant et caution pour la location d’un appartement pour mon fils et sa compagne en novembre 2011.Ils ont rendu les clés en novembre 2012,avec un état des lieux ok ,les loyers ont toujours été réglés.Cependant le propriétaire n’ a pas restitué la caution qui s’élève à 1000e.Je lui ai adressé un recommandé en janvier qu’ il n’ pas été retiré à la poste.Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir la restitution de cette caution?
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Réponse du Mar 15, 2013 3:53 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



La Loi est précise en ce qui concerne la restitution du dépôt de garantie suite à la résiliation du contrat de bail.

En effet, l'article 22 de la Loi du 6 Juillet 1989 prévoit que ledit dépôt de garantie doit être restitué dans un délai de deux mois à compter de la remise des clés par les locataires.

En l'absence de restitution, les locataires pourraient dans un premier temps saisir la Commission départementale de conciliation par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

En cas de saisine infructueuse, la commission ne pouvant contraindre judiciairement le bailleur (elle ne délivre qu'un avis), une requête en injonction payer pourra être déposée auprès du Greffe du Tribunal de proximité du lieu de situation du logement.

La requête devra être remise par un Avocat ou un Huissier de Justice.



Restant à votre disposition



Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King