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Question juridique n°20412 , Feb 28, 2013
Bonjour,
Je me permet de vous co.tacter car je suis actuellement en litige avec mon bailleur.
En effet,ayant troismois de retard de loyer suite a retard de versement apl jai envoyer pour le paiement de mon loyer deux cheques lun pour le mois du lotre pour le mois suivant afin de prouver ma bonne volonte.
Mon agence locataire a pourtant cru bon de ne pas encaisser le second cheque et de faire appel a un huissier me laissant donc avec deux loyer deretard.voyant apparaitre sur lacte d huissier le second loyers jai demander a mon agnece dans ce cas de mz retourne ledit cheque non encaisser par leur service et donc de regler cela avec l huisiier.il ont tout dabord refuser de me rendre ce cheque pretextant quil ne me serait rendu que lorsque ma situation serai entierement regulariser aupre de lhuissier.ma question est en ont til le droit?
De plus jai proposer un echeancier a lhuissier dun montant de 150e mensuel.ce que mon bailleur semble avoir refuser et me menace maintenant de rupture de bail alor que jai repri le paiement de mon loyer et proposer un echeancier en gage de bonne foi.
Je vous avoue ne pas comprendr le refus puisque je souhaite apurer cette dette et au contraire ne pa la gonfler davantage dou la reprise du paiment de mon loyer.quelle solution soffre a moi desormais?
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Réponse du Feb 26, 2013 11:10 PM par :
45 Avenue Du Général De Gaulle 92100 Boulogne Billancourt
Bonjour,



Dans un premier temps rassurez vous le contrat de bail ne peut être résilié sur simple demande du bailleur et encore moins par un simple courrier.

Une procédure strictement prévue par la Loi (loi du 6 Juillet 1989) devra être respectée par le bailleur.

En effet, le contrat de bail ne pourra être résilié pour non paiement des loyers que par décision du Juge aux fins d'une application de la clause résolutoire.

Un commandement de payer doit au préalable vosu être adressé, et ce n'est qu'à l'issu d'un délai de deux mois que le Juge compétent pourra être saisi en cas de non paiement.

Dans un second temps, si vous avez d'ores et déja effectué un paiement par chèque, vous n'êtes pas tenu d'y procéder à nouveau.

Si vous aviez d'ores et déja adressé un premier paiement, rien ne vous empêche de contester le montant de la dette auprès de l'Huissier de Justice.

Par la suite, si votre situation ne vous permet pas de vous acquitter de l'entière dette, vous pourrez effectuer votre demande d'échéancier par courrier, ou encore de procéder à un paiement par virement bancaire.



Cordialement

« C’est le devoir qui crée le droit et non le droit qui crée le devoir. » Chateaubriand