Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°21268 , Apr 8, 2013
je louais un logement à une personne qui a quitté son logement sans préavis. J’ai dû faire appel à un huissier pour un commandement de payer, une remise des clés et une sommation assister à l’état des lieux. Il a refusé de venir à l’état des lieux mais a remis les clés à l’huissier.
- Dois je prendre obligatoirement un avocat pour récupérer la somme que mon ancien locataire me doit (plus de 7000€, pénalité et 3 mois de préavis inclus)
- Est ce que je peux considérer que le fait de remettre les clés à l’huissier même s’il n’a pas fait l’état des lieux avec moi peut-être considéré comme s’il a quitté les lieux et donc est-ce que je peux louer ce logement à un autre locataire dès à présent.
662
vues
Réponse du Apr 3, 2013 8:17 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



En ce qui concerne dans un premier temps la remise des clés, elle caractérise la remise de la jouissance du bien loué.

En d'autres termes, le contrat de bail étant résilié à compter du jour de la remise des clés, vous pouvez dès à présent consentir à un nouveau contrat de bail.

S'agissant dans un second temps des loyers impayés, si un commandement de payer (par voie d'Huissier de Justice) à d'ores et déja été adressé à votre ancien locataire, vous serez en droit de saisir le Juge du Tribunal d'Instance du lieu de situation du local d'habitation dans le mois qui suit la réception du commandement, et si celui-ci est resté infructueux.





Cordialement

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert