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Question juridique n°21916 , May 8, 2013
Bonjour,

J’ai louer un appartement avec mon ancien copain.
Nous avons un contrat de bail à nos 2 noms et nous sommes co-solidaire.
Nous nous sommes séparés et avons donné notre préavis.
Jusqu’à lors nous étions prélevé de 50% du montant du loyer chacun. Nous avons donné le préavis le 10 janvier 2013. Personne n’a reloué l’appartement jusqu’à expiration des 3 mois de préavis soit le 10 avril 2013.
J’ai réglé ma part en intégralité hors depuis les 3 mois de préavis + le loyer de décembre mon ex concubin n’a rien régler.
Notre agence immobilière va déposer plaintes car malgré la caution déduites (à mon nom) il manque de l’argent pour recouvrir ses impayés.
Soit 622euros.
Il ne veut pas payer.
Qu’est que je risque au tribunal sachant que moi j’ai payé et du fait que je suis co-solidaire. Sachant que depuis j’ai déménagé et j’ai un loyer à payer et que mon ex concubin n’a pas de loyer à payer vu qu’il est militaire et est donc logé gratuitement.
Merci de votre réponse par avance.

Cordialement
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Réponse du May 6, 2013 2:38 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Sachez que la solidarité existe surtout pour des personnes en situation de colocation, ce qui semble être le cas pour votre ancien concubin et vous, si effectivement elle est expressément prévue par votre contrat de bail (le terme 'solidarité' n'étant pas nécessairement mentionné).



Celle-ci implique que chaque colocataire est responsable de l’ensemble des obligations contractuelles  (le bailleur  pourra, par exemple, exiger le paiement de l’intégralité des loyers qu’à un seul des colocataires solidaires).



Ainsi, si l’un d’entre eux ne paie pas sa part de loyer, le bailleur peut en exiger le paiement auprès de l'un ou l'autre des colocataires.



En d'autres termes, vous pourrez tout à fait être contrainte par voie judiciaire de vous acquitter des sommes dont question, voire de faire l'objet par la suite d'une mesure d'exécution forcée, mais rassurez-vous aucune sanction pénale ne sera  ordonnée.



Ensuite, si vous vous acquittez des sommes dues, sachez que vous pouvez engager une action dite récursoire à l'encontre de votre ex concubin dans les conditions fixées par l'article 1214 du code civil.



Cordialement

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme