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Question juridique n°19272 , Jan 14, 2013
Bonjour,
J’ai donné une maison en location. Contrat de bail d’habitation et commercial. Mon locataire se sent géné par des travaux effectués dans et autour de la maison du voisin. Il me rend responsable de ces faits parceque j’ai donné mon accord à ces travaux. Maintenant il me réduit le loyer de 30 € par jour, somme que lui a fixé sans jugement du tribunal compétant.
Est il en droit de procéder de cette façon, et quel moien ai-je pour manifester mon désaccord?
Merci d’avance pour votre réponse.
Jos Voss
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Réponse du Jan 14, 2013 10:12 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois




 







Dans un second temps, une des obligation de ce dernier est de payer le loyer prévu par le contrat de bail.

S'il entend contester le montant du loyer il devra saisir le Tribunal compétent.

A fortiori il ne peut unilatéralement et surtout en l'absence d'une décision judiciaire consigner tout ou partie du loyer. 



Par conséquent, vous devriez dans un premier temps adressée au locataire une demande de paiement des sommes dues par courrier.

A défaut de paiement, notamment à l'issue d'une mise en demeure adressée par lettre RAR, vous pourrez saisir la Commission départementale de conciliation compétent en matière de baux d'habitation, voire le Juge compétent. 



Cordialement



 

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre