Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°24602 , Nov 22, 2013
bonjour
j ai un locataire qui paye pas son loyer depuis janvier 2013...je lui ais mis plusieurs courrier je l appel au téléphone et aucune réponse.comment faire
753
vues
Réponse du Oct 30, 2013 5:02 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,



En premier lieu, vous devez adresser à votre locataire une mise en demeure de procéder au paiement des sommes dues dans les meilleures délais par l'envoi d'un courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

Cette formalité est un préalable nécessaire à toute action en justice.

A titre d'information, les intérêts dits légaux commencent à courir à compter de la réception de ladite mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil.

Ensuite, si aucun paiement n'intervient, il vous incombe de mandater un Huissier de justice afin que soit délivrer un commandement de payer qui, s'il demeure infructueux passé un délai de 2 mois, vous permet de saisir le Juge du Tribunal d'Instance afin que soit constaté la résiliation du contrat et ordonné le paiement des loyers et charges impayés.

Il sera également nécessaire suite à la saisine de la juridiction par la voie d'une assignation signifié (par voie d'Huissier de Justice) au débiteur,  de notifier au Préfet ladite assignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au moins deux mois avant l'audience (article 24 de la Loi du 6 Juillet 1989).





Cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin