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Question juridique n°6184 , Jun 19, 2014
Bonsoir,

Je souhaiterais avoir des conseils.
Je quitte mon logement (privé) pour un logement HLM.
En effet, ce logement est très humide et froid je l’ai signalée (oralement et par téléphone) plusieurs au fois au propriétaire qui a toujours refusé de changer les fenêtres pour du double vitrage pretextant qu’il nous avait déjà acheté un déshumidificateur.
Cela n’a rien changé au problème puisque des tâches noires sont toujours visibles sur les murs et tous les recoins de l’appartement ainsi que des gouttes d’eau.
Ma question est la suivante : puis-je demander 1 mois de préavis pour insalubrité, sachant que j’ai dans la précipitation déja envoyée le préavis pour 3 mois en recommandé en AR.
Merci d’avance de vos réponses, bonne soirée.
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Réponse du Feb 21, 2011 9:44 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence
Bonjour,

 
La réduction du délai de préavis n’est prévue que dans certain cas bien précis.
En effet l’article 15 de la loi du 9 juillet 1989 prévoit qu’en cas d’obtention d’un premier emploi, de mutation, de perte d’emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis de 1 mois.
Le cas d’insalubrité n’est pas prévu par l’article 15 de la loi du 9 juillet 1989, de ce fait vous ne pouvez pas demander la réduction de votre délai de préavis.
Il vous appartient de solliciter l'intervention des services d'hygiènes de votre mairie si vous considérez qu'il s'agit d'une insalubrité, mais sachez l'humidité ne suffit pas à caractériser l'insalubrité.

 
Cordialement.
 

 

 

 

 

« Ce ne sont pas les richesses qui rendent un État prospère, mais la justice. » Kong Tseu