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Question juridique n°23081 , Jul 12, 2013
Est-il possible de vendre sa maison à un investisseur tout en restant dedans comme locataire avec un bail qui garantisse de pouvoir l’occuper à vie?
(ce n’est pas une question de "surendettement" la maison étant payée depuis 2003)
Merci
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Réponse du Jul 11, 2013 1:04 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Le projet que vous envisagez, bien qu'il ne soit pas motivé est tout à fait possible par la conclusion d'un bail emphytéotique.

Il s'agit en de termes simples d'un bail d'une durée allant de 18 ans à 99 ans.

Le locataire peut ainsi disposer d'un droit de jouissance toute sa vie durant, la particularité étant que le bailleur ne pourra délivrer congé qu'au terme du contrat et dans les conditions prévues par la Législation.

Encore faut-il toutefois, que l'acquéreur souhaite consentir à un tel bail qui ne sera pas sans conséquence, puisque celui-ci ne pourra jouir du bien.



Ceci, sachez qu'il existe également une autre solution, à savoir celle  de procéder à un démembrement de propriété en ne cédant que la nue-propriété à un tiers, de sorte à ce que vous en conserviez l'usufruit.

Ainsi, vous disposerez du droit de jouir du bien jusqu'à votre décès.





Cordialement

 

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris