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Question juridique n°20363 , Jun 23, 2014
Bonjour
J’occupe un logement de fonction depuis 16 ans pour un loyer de 600€/mois. La mairie me prévient qu’elle voulait vendre la maison.
Je serais intéressé par l’achat de cette maison, quels sont mes droits ? et parait qu’il existe une loi qui me permet d’acheter mon logement et d’en déduire le montant des loyers, est-ce-vrai ?
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Réponse du Feb 25, 2013 11:16 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Il existe un droit préférentiel au profit des locataires lorsque le bailleur décide de vendre le logement à l'issue du bail.
En effet, le bailleur doit informer le locataire de son intention de vendre le logement pour que le locataire puisse se porter éventuellement acquéreur dudit bien immobilier.
Autrement dit, le congé vaut offre de vente au profit du locataire. (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 si la location est soumise à ladite Loi).
Ainsi il semble que dans votre cas la mairie vous a bien informé de son intention de vendre le logement, vous disposez donc d'un délai de deux mois pour répondre à cette offre.

Concernant le deuxième point de votre question sur l'éventuelle déduction du montant des loyers du prix de vente, cela n'est pas possible.

Cordialement.

« La justice est la liberté en action. » Joseph Joubert