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Question juridique n°25329 , Apr 3, 2014
Bonjour,

Nous louons avec un bail un studio meublé pour étudiant.
Le bail précise que:
"Ce contrat ne pourra être résilié avant son expiration, par le preneur, qu’en cas de force majeure (maladie obligeant à arrêter les études par exemple) après un congé avec un préavis de deux mois civils entiers, donné par lettre recommandée avec accusé de réception."
Notre locataire actuelle a signé le bail jusqu’à la fin juin 2014. Elle nous a fait parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception pour nous avertir qu’elle quittera le studio à la fin janvier 2014 car elle estime que le chauffage n’est pas assez puissant et que les WC sont en commun avec trois autre étudiantes.
Les précédents locataires ne se sont jamais plein du chauffage.
Enfin elle refuse de nous payer les mois de février à juin 2014 comme il est stipulé dans le bail.
Quel recours pouvons nous appliquer?

Dans l’attente,
Cordialement
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Réponse du Dec 13, 2013 6:00 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

Les dispositions légales en vigueur applicables aux baux d'habitation sont différentes de celles applicables aux contrats de prestations de service.
En cela, il ne s'agit pas d'un contrat prévoyant un engagement, dont la rupture conduit le co-contractant à s'acquitter du prix jusqu'à l'échéance du contrat.
Dès lors, vous êtes nullement fondé à demander le paiement des loyers et charges jusqu'à l'échéance du contrat, ce, quand bien même une clause au demeurant léonine le prévoyait.
Par ailleurs, le locataire qui délivre un congé au bailleur doit respecter un délai de préavis d'un mois (article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation).

Cordialement.
 

« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme