Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22054 , Nov 27, 2013
Bonjour,
Concernant un litige avec une caution de locataire,j’aimerais savoir si nous avons le droit de garder la caution en contre partie d’un non remplissage d’une cuve de gaz; en effet, sans rentrer dans les détails, des locataires qui sont partis ont restitué une cuve de gaz remplie à 14 % alors qu’ils devaient la rendre à 48 %, niveau auquel elle était lorsqu’ils sont rentrés; mais ils ont estimé qu’ils avaient payé assez de gaz pendant l’année; et nous avons encore un manque à gagner puisque ils auraient dû remettre 1 022 € de gaz (montant calculé par Totalgaz) et la caution n’est que de 680 €.
En espérant avoir été claire, je vous remercie pour votre réponse.
Mme COLLAVINI
905
vues
Réponse du May 15, 2013 8:48 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



La principale interrogation est de savoir si le remplissage à un certain niveau minimum de la cuve de gaz était prévu dans le contrat de bail et surtout si le non respect de cette obligation peut avoir pour conséquence la non restitution de tout ou partie du dépôt de garantie.

Si cette obligation, impliquant le remplissage de la cuve à un certain niveau au moment de la vacance de la location, est prévue par le contrat de bail et qu'elle n’a pas été respectée, vous pouvez dès lors conserver tout ou partie du dépôt de garantie.

A contrario, soit à défaut de stipulation contractuelle claire et ipso facto d'obligation des locataires, il sera de fait difficile de justifier la non restitution du dépôt de garantie.

Quoi qu'il en soit, vous serez tenu de justifier des retenues que vous envisagez d'effectuer par des devis ou factures.



Cordialement

 

« Hora fugit, stat jus. (L’heure fuit, le droit demeure.) » Cadran du palais de justice de Paris