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Question juridique n°20184 , May 23, 2014
Bonjour,
je vis dans un studio de 22m². Mon bail fait foi d’une location non meublée contrairement à mon état des lieux. De plus, le logement comprend 1 sommier à pieds, 1 matelas, des coussins, des couvertures, 1 tapis, 1 bureau avec tiroirs, 1 chaise, des étagères de rangement, une petite cuisine séparée remplie de placards et comprenant poubelle plaques chauffantes et réfrigérateur. Serait-il possible de le faire recônnaitre comme meublé ?
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Réponse du Feb 18, 2013 12:31 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

La qualification d'un logement meublé dépend essentiellement de l'inventaire qui doit obligatoirement être établi lors de l'entrée dans les lieux.
Il s'agit d'un inventaire qui mentionne l'ensemble des équipements et du mobilier qui ornent le logement et qui sont nécessaires au sommeil et à la vie courante du locataire (article L.632-1 du code de la construction et de l'habitation).
A l'évidence, la liste des biens meubles que vous semblez décrire ne permet pas de vous prévaloir d'une location meublé.
En cela, si vous deviez délivrer un congé au bailleur, vous serez tenu à un préavis de trois mois, voire d'un cas, en cas de perte d'emploi, d'un premier emploi, de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, et de mutation (article 15 de la Loi du 6 Juillet 1989).

Bien cordialement

« En dehors de la probité deux choses sont indispensables à l’expert : le savoir et l’impartialité. » Louis Mallard