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Question juridique n°19302 , Feb 18, 2013
Bonsoir,

Actuellement locataire,mon propriétaire recupere son logement au 1er avril 2013. Il a fait les démarches dans les règles et je suis tout à fait d’accord pour partir.
Ai-je des obligations? Puis-je partir quand je veux sans être redevable de loyer suivant?

Exemple :" je veux partie demain, que dois-faire?"

Merci de votre réponse en espérant être claire dans mes interrogations.

Avec mon respect.

Melle M.
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Réponse du Jan 15, 2013 12:12 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

 

En vertu de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 le délai de préavis est de six mois lorsqu’il émane du bailleur.

Le congé doit être notifié par  lettre recommandé avec avis de réception.

Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable des loyers que pour le temps ou il occupe réellement les lieux.

Avant expiration du préavis vous ne devrez payer que les loyers et charges correspondant au temps pendant lequel vous occupez effectivement l’appartement.

 

Cordialement.

« Quand on aime la justice, on est toujours un révolté. » Alfred Capus