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Question juridique n°21941 , Nov 29, 2013
Bonjour.. Bail signé depuis 1 an 650 euros, avec parking et jardin. à ce jour pas de parking et de jardin, toujours un chantier. dois je continuer a payer ce montant pour quelque chose que je n’ai pas? Le propriétaire est un particulier j’essayé de renégocier le prix du loyer il a refusé. De plus mon bail à expiré car il m’avait fait le bail durée d’un an sous prétexte de possibilité de vente, à ce jour aucun nouveau bail. DE plus il ne vient pas chercher ses loyers, il envoie une personne les recuperer. Cette personne jamais vu impossible de contacter le proprio car selon lui il est trés malade. Dois je payer le loyer à cette personne? merci d’avance
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Réponse du May 7, 2013 11:42 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,



Compte tenu des faits que vous explicitez, il semble exister quelques irrégularités tout du moins infractions aux dispositions légales en vigueur relative au bai d'habitation.

En ce qui concerne d'abord le montant loyer il s'agit de la contrepartie d'un droit de jouissance.

En cela, si le contrat de bail prévoit que vous disposez de la jouissance d'un jardin et d'un parking, vous êtes effectivement en droit de demander au bailleur le versement d'une indemnité dans la mesure ou vous n'avez pas pu exercer ce dit droit pour des motifs qui ne semblent pas être de votre fait.

Dès lors, il conviendrait d'adresser votre requête à votre bailleur par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.

A défaut, il vous sera nécessaire de saisir le Juge du Tribunal d'Instance.

S'agissant de l'expiration du contrat de bail, vous devriez vous référer aux stipulations contractuelles et notamment aux éventuelles conditions relatives à la reconduction du contrat.

A défaut de reconduction tacite, il serait en effet prudent de procéder à la signature d'un nouveau contrat.







Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King