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Question juridique n°24468 , Oct 24, 2013
Bonjour,
A la signature de l’état des lieux d’entrée dans son appartement, ma fille a signalé que l’évacuation de l’évier par le trop plein était défectueux. L’agence en charge de la gestion de l’appartement a fait intervenir un plombier pour le remplacer. Aujourd’hui elle reçoit un mail l’informant que cette dépense lui incombe et que le montant de 95 euros sera prélevé sur son compte en même temps que son prochain loyer.
Est ce normal puisque en attendant la réparation, 20 jours après la signature, elle ne pouvait pas se servir de son évier et elle a été obligée de faire sa vaisselle dans la baignoire et surtout ont ils le droit de prélever autre chose que son loyer sur son compte sans son autorisation?
Merci d’avance pour votre réponse.
Cordialement,
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Réponse du Oct 23, 2013 9:34 PM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris
Bonjour,



Les faits que vous mettez en exergue laisse subodorer que les défauts dont il est question étaient constatés lors de l'état des lieux d'entrée, soit lors de l'entrée en jouissance du logement.

Si tel est réellement le cas, il incombe au bailleur de prendre en charge les réparations y afférentes.

En effet, ce dernier doit délivrer un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que des équipements (article 6 du 6 Juillet 1989).

Dès lors, il conviendrait que votre fille s'oppose aux frais qui lui sont réclamés par courrier recommandé.

S'agissant du prélèvement dont question il ne peut être effectué sans autorisation particulière, le bailleur devant lors adresser une facture au locataire, dont cette dernière n'est pas dans l'obligation de s'acquitter comme précisé plus en haut.







Cordialement

« La loi juste n’est point celle qui a son effet sur tous, mais celle qui est faite pour tous. » Joseph de Maistre