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Question juridique n°27150 , May 15, 2014
Bonjour,

Suite au jugement de divorce j'ai été condamné à verser à mon ex-épouse la somme de 7000€.
A ce jour je ne possède pas cette somme.
J'ai déjà un prêt en cours, et je ne peux pas faire de prêt supplémentaire mon banquier refuse (j'ai un salaire de 1300€ je verse une pension alimentaire de 350€ et ma part de loyer 280€ (diviser par 2 avec ma compagne 480€).
Je suis désemparé, mon ex ne veux pas s'arranger et menace de m'envoyer les huissiers.
j'ai refais ma vie et nous avons un bébé de 9 mois, j'ai peur de ma situation à venir, je suis conscient que je lui dois cette somme mais je ne sais pas comment faire ?
Pouvez-vous m'aider s'il vous plaît ?
Et qu'est ce que je risque si l'huissier intervient, il prendra tout mon salaire ?
Merci.
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Réponse du May 13, 2014 1:28 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Apparemment, il semble que le jugement de divorce vous oblige à payer une prestation compensatoire sous forme de capital (article 274 du code civil).
Or, le Juge peut autoriser le débiteur à payer la prestation compensatoire sous forme de versements périodiques dans la limite de 8 années lorsque ce dernier n'est pas en mesure de verser le capital entièrement (article 275 du code civil).
Il semble que vous n'ayez pas demandé au juge qu'il vous octroie cette faculté lors de l'audience.
Vous pouvez néanmoins saisir dès maintenant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance par la voie de la requête (courrier recommandé) aux fins d'une modification des modalités de paiement de la prestation compensatoire en motivant votre demande, sachant que le ministère d'Avocat n'est pas obligatoire.


Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon