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Question juridique n°26895 , Apr 22, 2014
Le 10 Mars 2014, lors d'un court séjour en Espagne j'ai constaté le vol de ma carte bancaire Visa premier de la banque postale.
J'ai mis immédiatement opposition, plainte de police, et courrier.
Des retraits et achats d'un montant de 8024€ ont été faits le 9 Mars 2014.
SANS MON CODE.
La banque postale soutient ma négligence et refuse l'indemnisation.
Que dois-je faire ?
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Réponse du Apr 18, 2014 11:25 AM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

L'utilisateur d'une carte de paiement doit faire opposition le plus rapidement possible dès qu'il a connaissance du vol ou de la perte de sa carte (article L.133-17 du code monétaire et financier).
Il apparaît au premier abord que vous ne semblez pas avoir fait preuve de négligence s'agissant du délai pour faire opposition à votre carte bancaire.

De plus , sachez que vous ne devrez supporter la perte subie avant la mise en opposition dans la limite d'un plafond de 150 euros (Article L133-19 du code monétaire financier).
En outre, votre responsabilité n'est pas engagée si le dispositif de sécurité (code) n'a pas été utilisé pour la soustraction des sommes en question (article L133-19 du code monétaire et financier).
A contrario, si les sommes litigieuses ont été soustraites à l'aide du code confidentiel, les banques invoquent très souvent la négligence du payeur dans son obligation de conserver secrètement ces données confidentielles en se référant aux dispositions prévues par les articles L.133-17 et L.133-19 du code monétaire et financier.
Cette notion de négligence grave prévue par la Loi rend difficile l'établissement de la preuve incombant à l'établissement financier qui souhaite rejeter toute indemnisation, puisque le simple retrait avec le code confidentiel ne permet pas à démontrer à lui seul la négligence grave du payeur.

Vous semblez affirmer que les retraits et achats litigieux ont été effectués sans votre code, mais il apparaît difficile d'effectuer un retrait au guichet sans l'utilisation dudit code.
En cela, si la banque argue d'une négligence en raison d'un retrait avec l'utilisation du code confidentiel, rien ne vous empêche selon les circonstances dans lesquelles les opérations se seraient déroulées de contester le refus d'indemnisation auprès de la Banque, voire de porter votre contestation devant la juridiction compétente (tribunal d'instance en l'occurrence).


Cordialement

« La justice sans la force est impuissante, la force sans la justice est tyrannique. » Blaise Pascal