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Question juridique n°23628 , Oct 16, 2013
Bonjour, j’ai réclamé aupres de l’OMP pour une amende initioale que je n’ai jamais recue de 90 €. Apres avoir réglé les 375 € d’amende majorée, l’on m’accorde la remise de l’amende initiale, mais pas de 90 € mais de 135 €. J’ai cherché vainement pourquoi rien n’est inscrit qui justifie la différence de 45 €.. y a t il une raison ou un écrit, dois je a nouveau réclamer ? Sachant qu’ils m’on fait confiance et que je suis de bonne foie je ne comprend pas cette somme qui ne me sera pas remboursé.
Merci de votre aide.
Bien cordialement.
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Réponse du Sep 12, 2013 11:17 AM par :
7 Boulevard Du Palais 75002 Paris


Bonjour,



Les éléments que vous rapportez dans votre question manquent de précision quant à l'infraction ayant donné lieu à la verbalisation.



Toutefois, sachez que la somme de 90 euros correspond à la somme de l'amende forfaitaire minorée.

Or, lorsque le Tribunal de Police consent une exonération de la majoration, le contrevenant est tenu de payer le prix de l'amende forfaitaire (soit 135 euros) et non le prix de l'amende forfaitaire minorée (soit 90 euros).



Il s'ensuit qu'un courrier de contestation ne produirait aucun effet dans une telle situation.



Enfin, à titre d'information sachez que le Code de la Route ne prévoit aucune amende forfaitaire de 90 euros et que la contravention applicable à votre situation semble relever de la 4e classe.



 



Cordialement

« La première victime d’une guerre civile, c’est la justice. » Ken Follett