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Question juridique n°23384 , Sep 2, 2013
bsr, mon conjoint ses fait arreter hier pour l’alcolemie .positif a 0.79 et refait apres a 0.81 il a eu suppression du permis .mes il a une acticitee professionnel comme cuisinier a 45 km du domicile .on a 2 enfant a charge ,travail tout les 2 .ces une premiere infraction il avait 12 point aucun casier judiciaire .moi aussi j’ai une activitee salarier que doit ton fait .on a rdv demain a la gendarmerie pour les papier .
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Réponse du Aug 31, 2013 6:21 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour



Avant toute chose, il important de préciser que les forces de l'ordre n'ont pas procédé à une « suppression » du permis de conduire de votre conjoint mais à une rétention de ce titre d'une durée de 72 heures.

Pendant ce délai, le Préfet décide d'une éventuelle suspension du permis de conduire pouvant aller jusqu'à 6 mois.



Concernant le taux d'alcool relevé lors du contrôle, cela constitue un délit car le taux est supérieur à 0,8g/litre.



Si votre conjoint n'a jamais fait l'objet d'une condamnation portant sur une infraction similaire, il est probable qu'il ne fasse pas l'objet d'une convocation auprès du Tribunal correctionnel.



Ce dernier fera vraisemblablement l'objet soit d'une composition pénale (comparution devant le Procureur de la République assisté par un Avocat) soit d'une ordonnance pénale (décision du magistrat souvent prise en l'absence du prévenu, ce dernier pouvant alors former opposition à l'ordonnance).



Enfin, sachez les gendarmes ne disposent pas du droit de mettre fin aux poursuites et doivent appliquer la décision du Préfet dans l'hypothèse d'une suspension administrative du permis de conduire.



Il convient donc d'attendre que le Parquet (Ministère Public) vous informe des suites qu'il entend donner à cette infraction.

Quoi qu'il en soit, votre conjoint ne pourra conduire pendant la période de rétention/suspension du permis de conduire (la conduite dans de telles circonstances constituant un délit distinct).



 



Cordialement

« Une mauvaise loi appliquée rend plus de services qu’une bonne loi interprétée. » Napoléon Bonaparte