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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°22038 , Nov 29, 2013
Je fais actuellement l’objet d’une rétention de permis de conduire, mais dans le document délivré par la gendarmerie il y a une erreur d’adresse de mon domicile, c’est celle de la com… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°23584 , Oct 17, 2013
J’ai été victime d’usurpur d’identité car on m’a envoyé une amande a mon nom or que ce jour la je n’était meme pas dans cette ville j’ai porté plainte et je n’est pas payé l’amande du co… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°23371 , Oct 24, 2013
Je me suis fait arrêté pour non port de la ceinture le 20/08/13 l’agent a prit mon permis et il m’a dit qu’il prenait le numéro pour m’envoyer l’amende à mon domicile il ne me fait rien sig… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22557 , Jun 11, 2013
J’ai été verbalisé pour non port de la ceinture au stop de la sortie du lotissement ou j’habite,les gendarmes à une dizaine de metres m’ont apercu en train de terminer de cliquer ma cein… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°22941 , Jul 2, 2013
J’ai été verbalisé le 20/06/13 en circulant à vélo sur une piste cyclable à strasbourg pour : "inobservation, par conducteur de véhicule, de l’arrêt imposé par un feu rouge." j’ai r… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon