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Questions Juridiques en attentes de réponse

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaires, Huissiers...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique. Les professionnels choisissent les questions, ils répondent en ne laissant que leurs seules coordonnées qui apparaitrons sur les questions réponses d’Actes-Types. Les internautes demandeurs pourront ensuite se mettre en relation avec ces professionnels à l'aide de leurs coordonnées, qui figureront sur les réponses.

Domaine de Droit :
Une délibération du conseil municipal de 1983 intégrant une voirie privée en voirie communale, non suivie de l'acte notarié. la mairie entretient cette voirie, déneige, a passé les égouts, ente… + lire la suite
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« Aucun homme n’a reçu de la nature le droit de commander les autres. » Diderot