Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°22603 , Jul 9, 2013
Bonjour,

Suite à un arrêt de travail fin janvier 2012, (mon mari) nous avons envoyé l arret en temps voulu, mais la SS l aurait reçu plus d une semaine plus tard donc il ne veulent pas payer les 3 jours (prolongation) mais du au mauvais temps ils auraient reçu le courrier en retard car ils n aurait pas ete distributé certains jours.
Mais ils ne veulent toujours pas prendre en compte nos differents courriers
Que pouvons nous faire
Bonne réception
Mme SENAVe
749
vues
Réponse du Jun 12, 2013 2:32 PM par :
12 Avenue De Gaulle 13100 Aix En Provence


Bonjour,




La situation que vous décrivez n'est malheureusement pas isolée, et conduit généralement à une certaine indulgence de l'organisme compétent dans une moindre mesure et dans un certain délai.

En outre,  la Caisse d'assurance maladie peut refuser d'octroyer le bénéfice des indemnités journalières correspondant à une période d'arrêt de travail qui n'a pas pu faire l'objet d'un contrôle de la part de l'organisme (article R.323-12 du Code de la sécurité sociale).

Toutefois, il existe une tolérance car les prolongations parvenues au plus tard six jours après la prescription peuvent faire l'objet d'une indemnisation.

Néanmoins, il semblerait que votre courrier soit parvenu à l'organisme au-delà de ce dernier délai.


Dès lors, si vous disposez d'éléments et de documents permettant d'établir que le courrier n'a pas été distribué durant la période qui concerne votre cas, vous disposez de la faculté d'invoquer la force majeure et ainsi demander à la caisse d'assurance maladie de faire preuve de tolérance.



Enfin, un recours auprès du Tribunal des affaires de la Sécurité sociale, contre le refus de versement des indemnités journalières existe.

Dans ce cas, la charge de la preuve de votre envoi dans le délai légal vous incombera.





Restant à votre disposition



Cordialement

« Un mauvais arrangement vaut mieux qu’un bon procès. » Honoré de Balzac