Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27493 , Jun 23, 2014
Bonjour,

Depuis plus de 30 ans je touchais l'allocation adulte handicapée.
Depuis 2008 l'âge de ma retraite la caf m'envoie un courrier par laquelle si je voulais continuer à toucher l'AAH je devais leur envoyer la notification de ma retraite.
Ce que j'ai fait tout se passait bien, et au mois de mars 2013 je m'aperçois qu'il m'avait suspendu cette allocation.
Je les contacte il me dise de leur envoyer le montant de ma retraite ce que je fais.
Ils m'envoient un courrier en se confondant en excuses me disant qu'ils avaient fait une erreur et ils me donnent un rappel de 960 euros.
Je croyais que tout était réglée mais non au mois de juillet ça recommence plus de aah alors là gros problème ça a duré presque 1 an sans arret.
Ils me demandaient le montant de ma retraite ils me l'ont demandé plus de 15 fois ils devaient perdre les documents que je leur avait envoyé.
Et là ils me répondent que je n'ai plus droit à cette allocation car je touche une retraite (200 euros par mois) et que d'après eux je n'avais plus le droit à cette allocation de puis 2008.
Ils me réclament la somme de 8400 euros ce qui correspond à 1 an et demi d'allocation donc pourquoi si je n'avais plus droit à cette allocation depuis 2008 pourquoi me réclament-ils pas depuis 2008 ?
Donc c eux qui ont fait l'erreur alors je ne veux pas payer cette somme d'ailleurs je ne peux ps alors J'aimerai savoir quel recours je peux avoir?
Merci bcp
Dans l'attente veuillez agréer mes salutations distinguées
1201
vues
Réponse du Jun 20, 2014 4:04 PM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

En principe, l'allocation adulte handicapé ne peut être versée à la personne qui peut prétendre au titre d'un régime de sécurité sociale ou d'un autre régime à un avantage de vieillesse.
Toutefois, cette allocation peut s'ajouter à une pension de retraite dès lors que cette dernière est inférieure au montant de l'allocation adulte handicapée, et à condition que les deux sommes ne dépassent pas le montant de l'AAH.
Dans le cas inverse, l'AAH peut continuer à vous être versé jusqu'à ce que vous perceviez  la pension de retraite auquel vous avez droit et dans ce cas, le trop-perçu versée par l'organisme est directement recouvré auprès de l'organisme payeur de l'avantage vieillesse (article L.821-1 du code de la sécurité sociale).
Vous devez probablement vous trouver dans ce dernier cas de figure, bien que vous ne dites pas avec précision les causes de la cessation de vos droits.
Quoi qu'il en soit et compte tenu de ce qui précède vous devriez contester la décision de l'Organisme d'abord par un recours gracieux en leur adressant un courrier recommandé avec AR, et le cas échéant par un recours contentieux en saisissant le Tribunal des Affaires de la sécurité sociale.
Notez que de manière générale, s'il s'agit d'un trop perçu faisant suite à une cessation de vos droits, vous êtes tenu de rembourser les sommes dont il est question, et ce que trop-perçue soit ou non les conséquences d'une erreur de l'organisme chargé de verser l'AAH.

Cordialement

« Le devoir, c’est ce qu’on exige des autres. » Alexandre Dumas