Actes-types.com : le portail des Avocats, Huissiers, Notaires...

Rechercher par :
Nom / Cabinet / Dominance / Spécialité / N° RCS / Siret / Autre…

Question juridique n°27539 , Jun 25, 2014
Suite à un litige qui m'oppose à l'assurance retraite sud est, j'ai saisi le TASS à Marseille par courrier recommandé le 29 avril 2014.
l'accusé de réception est daté du 09 mai 2014.
A ce jour, je n'ai aucune réponse de cette juridiction.
pensez vous que je dois les relancer, ou cela fait partie des délais normaux ?
Je vous remercie de votre réponse.
1481
vues
Réponse du Jun 25, 2014 10:43 AM par :
45 Boulevard De Bonne Nouvelle 75002 Paris
Bonjour,

La Loi n'imposant de délai pour que les parties à un litige soient convoquées devant le Tribunal des affaires de la sécurité sociale (TASS), celles-ci reçoivent généralement une convocation par courrier recommandé quelques semaines après le dépôt de la requête. 
Attention toutefois, vous ne pouvez saisir le TASS qu'après avoir accompli une procédure de résolution amiable du litige.
En effet le TASS ne peut être saisir que dans un délai de deux mois à compter soit de la date de la notification de la décision de la commission, soit de l'expiration du délai d'un mois au-delà duquel le silence de la Commission de recours amiable vaut rejet de la demande (dans ce cas, le délai de deux mois ne commencera à courir que trois mois après la saisine de la Commission).
A défaut de respect de ces conditions l'autre partie peut invoquer la forclusion du délai.
A cet égard, vous devez joindre à votre requête une copie de la décision de la commission, auquel cas, votre requête est rejetée automatiquement (articles R142-18 et R142-6 du code de la sécurité sociale)


Bien cordialement

« Le meurtre du criminel peut être moral, mais en aucun cas la légitimation de ce meurtre » Walter Benjamin