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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°26943 , 28 avr. 2014
Je suis convoqué à une audience du tass le lundi 28 avril 2014 en tant que défendeur en litige avec le demandeur qui est la cpam du bas rhin pour un litige de 300 €. je ne peux me déplace… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°24239 , 14 oct. 2013
Je suis actuellement en arrêt maladie, et ce depuis le 23 septembre. je suis salarié depuis plus d’un an, j’ai bien perçu mes indemnités journalières de la sécu. le problème c’est… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°23786 , 14 oct. 2013
Je voudrais effectuer un recours contentieux auprès du tribunal administratif concernant la caisse d’allocations familiales du var. comment dois je procéder ? lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°23772 , 10 oct. 2013
Ma retraite et de 1054.24 j’ai était opéré dune hernie discale et un canal lonbaires etroits j’ai eu une interdiction de porté des poids mon administration a rien voulue savoir. je voudrait… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
Question juridique n°21743 , 29 janv. 2014
j'expose mon problème : je suis embauchée depuis avril 2006 dans entreprise btp. j'ai du adhérer a leur mutuelle obligatoire. j'ai rencontré mon conjoint de ce jour en octobr… lire la suite
réponses de Me HAREL Pierre , Avocat à Aix en provence (13100)
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme