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Question juridique n°27299 , May 30, 2014
Bonjour,

Peut-on considérer comme vices cachés le fait que les planchers des 3 chambres se sont affaissés au centre et forment une cuvette suite au fait que les poutres de la salle à manger n'ont pas été étaillées.
Ce qui ne se voyait pas à l'oeil nu, les armoires tiennent avec des cales et cela va occasionner des travaux coûteux pour remettre les planchers droits.
Merci de votre réponse cordialement
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Réponse du May 27, 2014 12:46 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,

Il vous est effectivement possible d'engager la responsabilité du vendeur au titre de la garantie des vices cachés prévu par l'article 1641 du code civil.
Il vous appartiendra néanmoins de démontrer qu'il existe un vice qui était connu du vendeur et qui rend le bien impropre à l'usage à laquelle on la destine.
Dans ce cas, il sera préférable que vous vous rapprochiez d'un Avocat.
Par ailleurs, vous ne précisez pas s'il s'agit d'une construction récente ou ancienne.
Si le bien a été construit il y a moins de dix ans, il vous est possible d'engager la responsabilité du constructeur tenu d'une garantie décennale (article 1792 du code civil), sachant qu'est réputé constructeur de l'ouvrage, l'architecte, l'entrepreneur, ou encore toute personne qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire, etc...
Il s'agira dans ce cas, d'informer le constructeur des dommages dont il est question, et de vous rapprocher de l'assurance garantie décennale sou

Cordialement

« Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. » Martin Luther King