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Question juridique n°25669 , Feb 12, 2014
Bonjour,

Un ami âgé de 90 ans et sa femme 87 ans ont fait il y a quelques années donations de leur bien à leurs enfant.
La fille aînée c’est vu octroyer la maison d’habitation avec bien sur un usufruit afin que ces parents restent chez eux..
S’ensuit un gros problème de termites, et un devis s’élevant à plus de 10 000 euros.
Cette somme grève sérieusement la retraite de ces personnes et leur fille ne veux pas les aider.
Qui doit payer cette facture ?

Merci de votre conseil
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Réponse du Jan 7, 2014 11:49 AM par :
25 rue Du Faubourg Saint Honoré 75008 Paris
Bonjour,

Dans le cadre d'un démembrement de propriété, les nus-propriétaires (les enfants en l'occurrence), sont tenus de prendre en charge certains travaux, dont leur nature est strictement fixée par la Loi.
En effet, les nus-propriétaires ne sont tenus de prendre en charge que les grosses réparations, sauf si elles ont été occasionnées par le défaut des réparations d'entretiens (article 605 du code civil).
Si les travaux concernent notamment la toiture (article 606 du code précité), et que ceux-ci font suite à une infection de parasites, les nus-propriétaires ne sauraient être tenu au paiement des travaux, puisqu'il appartient aux usufruitiers d'entretenir le bien, l'entretien s'entendant du traitement nécessaire contre ces parasites.


Restant à votre disposition

Cordialement

« La justice est le respect de la dignité humaine. » Proudhon