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Question juridique n°27037 , May 7, 2014
Je désire savoir si une servitude de passage peut s'acquérir par prescription trentenaire ?
Sinon comment faire pour que mon voisin cesse d'utiliser mon chemin ?
Merci de me répondre.
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Réponse du May 3, 2014 6:30 PM par :
45 rue Compans 75019 Paris
Bonjour,

Une servitude de passage est une servitude discontinue et ne peut donc s'établir que par titre et non par prescription trentenaire (article 691 du code civil).
Il en va autrement seulement pour le droit de passage pour cause d'enclave qui est une servitude légale (article 685 du code civil).
En effet, dans le cas où le propriétaire d'un fonds n'a aucune issue ou une issue insuffisante sur la voie publique, il peut demander un droit de passage.
La réponse à votre question dépendra alors de l'existence ou non d'enclave.


Cordialement

« Il fait bon partout où l’on respire l’air de la liberté. » Émile Leclercq