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Question juridique n°26857 , May 19, 2014
Bonjour,

En 1999, j'ai acheté un appartement en viager.
Sur l'acte notarié était stipulé qu'au décès du vendeur, l'appartement serait à l'acquéreur ( donc moi).
La personne décédée était sous tutelle.
Sa représentante m'informe qu'il faudra qu'on repasse devant un notaire pour "acter" la fin du viager.
Est-ce absolument nécessaire puisque sur mon acte notarié est stipulé " au décès du vendeur, époque à laquelle ladite rente sera éteinte et l'acquéreur entièrement libéré de son service".
Comme, je suppose que cet acte devant notaire est payant, je souhaiterai savoir s'il est vraiment nécessaire.
Merci pour votre réponse, Bien cordialement,
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Réponse du Apr 15, 2014 8:15 AM par :
2 rue Marcel 75010 Paris
Bonjour,

En l'occurrence, la vente en viager semble parfaite et le transfert de propriété désormais établi.
Cela étant, toute cession de bien immobiliers, qu'elle soit à titre gratuit ou à titre onéreux doit être établi par acte authentique pour que vous disposiez d'un titre de propriété ne serait-ce, qui doit pour votre parfaite information, être enregistré auprès du service des cadastres (article 4 Décret n°55-22 du 4 janvier 1955).
Autrement dit, la cession doit être réitérer devant Notaire, et à ce titre des frais sont probablement à prévoir, qui sont en principe à votre charge (droits de mutations, etc..).


Cordialement

« Les lois ne font pas les nations, elles sont l’expression de leur caractère. » Prosper Mérimée