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Question juridique n°27371 , Jun 9, 2014
Mon voisin utilise le chemin se trouvant dans ma parcelle pour se rendre à sa ferme, sans droit de passage.
De plus ce voisin n'est pas enclavé, mais refuse de se faire un chemin chez lui.
En 2003 d'ailleurs il m'avait poser une fausse limite.
C'est en cherchant des plans du cadastre sur Internet que j'ai découvert tout ça.
J'ai fait intervenir un géomètre, le président de l'urbanisme de ma commune est venu sur place ; tous disent que je suis chez moi et que lui n'a pas à passer.
J'ai fait une demande de certificat d'urbanisme pour me clôturer ; j'ai reçu l'autorisation favorable.
Je suis âgée de 91 ans et ce Monsieur à eu la gentillesse de m'envoyer la police municipale prétextant que je voulais l'empêcher de passer sur le chemin, sans leur montrer le plan du géomètre bien entendu.
Puis-je intenter une action judiciaire contre ce Monsieur.
Merci de me conseiller.
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Réponse du Jun 8, 2014 11:33 AM par :
6 rue Léon 93600 Aulnay Sous Bois
Bonjour,

Vous souhaitez en l'occurrence faire cesser ce que vous semblez considérer comme une atteinte à vos droits de propriété, mais l'action dont vous disposeriez dépendra de la durée d'utilisation du passage dont il est question.
En effet, le droit de passage peut être soit légale, en présence d'enclave, soit conventionnelle (articles 682 et 688 du code civil).
Dans ce dernier cas la servitude s'acquière par titre ou par prescription trentenaire (article 691 du code civil).
En cela si votre voisin utilise ce passage depuis au moins trente ans, il sera difficilement envisageable de faire obstacle au droit de votre voisin, puisqu'il ne semble exister de titre eu égard aux faits que vous mettez en exergue.
A contrario, vous avez tout intérêt, d'abord, à mettre en demeure votre voisin de cesser toute atteinte à vos droits de propriété, rien ne vous empêchant d'ailleurs de faire construire une clôture.
A défaut d'exécution, vous devriez ensuite saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance dans le ressort duquel vous résidez aux fins d'une condamnation du propriétaire à des dommages et intérêts s'il existe un préjudice notamment matériel du fait du passage sur votre terrain.
Pour ce faire, vous devriez vous rapprocher d'un Avocat.


Cordialement
 

« Le devoir, l’honneur ! Des mots à qui on fait dire ce qu’on veut, comme aux perroquets. » Alfred Capus