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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27371 , 9 juin 2014
Mon voisin utilise le chemin se trouvant dans ma parcelle pour se rendre à sa ferme, sans droit de passage. de plus ce voisin n'est pas enclavé, mais refuse de se faire un chemin chez lui… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°27299 , 30 mai 2014
Peut-on considérer comme vices cachés le fait que les planchers des 3 chambres se sont affaissés au centre et forment une cuvette suite au fait que les poutres de la salle à manger n'… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°27037 , 7 mai 2014
Je désire savoir si une servitude de passage peut s'acquérir par prescription trentenaire ? sinon comment faire pour que mon voisin cesse d'utiliser mon chemin ? merci de me répondre lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26857 , 19 mai 2014
En 1999, j'ai acheté un appartement en viager. sur l'acte notarié était stipulé qu'au décès du vendeur, l'appartement serait à l'acquéreur ( donc moi). la personne décédée était s… lire la suite
réponses de Me ESPERANANT Stéphanie , Avocat à Paris 10eme arr. (75010)
Question juridique n°26794 , 16 avr. 2014
Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques années de construire une véranda sur notre terrasse. or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terr… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
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« La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires. » Déclaration des Droits de l’Homme