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Questions / Réponses Juridiques gratuites

Ce système de Questions / Réponses Juridiques met en relation les Juristes (Avocats, Notaire, Huissier ...) et les internautes désireux d'éclaircir leurs doutes vis à vis de la loi, avant même l'étape de la consultation juridique

Domaine de Droit :
Question juridique n°27371 , 9 juin 2014
Mon voisin utilise le chemin se trouvant dans ma parcelle pour se rendre à sa ferme, sans droit de passage. de plus ce voisin n'est pas enclavé, mais refuse de se faire un chemin chez lui… lire la suite
réponses de TESSAUNDRY Marc , Juriste à Aulnay sous bois (93600)
Question juridique n°27299 , 30 mai 2014
Peut-on considérer comme vices cachés le fait que les planchers des 3 chambres se sont affaissés au centre et forment une cuvette suite au fait que les poutres de la salle à manger n'… lire la suite
réponses de Me BELAICHE Daniel , Avocat à Paris 1er arr. (75001)
Question juridique n°27037 , 7 mai 2014
Je désire savoir si une servitude de passage peut s'acquérir par prescription trentenaire ? sinon comment faire pour que mon voisin cesse d'utiliser mon chemin ? merci de me répondre lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
Question juridique n°26857 , 19 mai 2014
En 1999, j'ai acheté un appartement en viager. sur l'acte notarié était stipulé qu'au décès du vendeur, l'appartement serait à l'acquéreur ( donc moi). la personne décédée était s… lire la suite
réponses de Me ESPERANANT Stéphanie , Avocat à Paris 10eme arr. (75010)
Question juridique n°26794 , 16 avr. 2014
Propriétaires d'une maison, nous avions le projet depuis quelques années de construire une véranda sur notre terrasse. or, cette terrasse se trouvant à moins de 4m de la limite du terr… lire la suite
réponses de Me CHERMAT Eric , Avocat à Paris 19eme arr. (75019)
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« La liberté, c’est le droit de faire tout ce que les lois permettent et si un citoyen pouvait faire ce qu’elles défendent, il n’aurait plus de liberté, parce que les autres auraient tout de même ce pouvoir. » Montesquieu