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Question juridique n°24577 , Nov 22, 2013
bonjour,
Voilà j’ai été séparée depuis 6 mois de mon mari pour violences conjugale et l’appartement m’a été attribué. suite aux violences il a été condamné a 6 mois d emprisonnement, à sa sortie la situation a empiré donc il a pris 3 ans de prison ferme.
j’ai deux questions:
- Mon mari a fait appel, peut il voir sa peine diminuer?
-Pour le divorce, j’ai demandé à que ces droits de visites se fassent dans un lieu neutre avant sa condamnation pour 3 ans, le JAF peut il décidé qu’il n’aurait aucun droit sur ces enfants? c est à dire aucun autorité parental?

cordialement
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Réponse du Oct 29, 2013 11:22 AM par :
45 rue De Bourgogne 75001 Paris
Bonjour,



En réponse à votre dernière interrogation sachez qu'il appartient au Juge aux affaires familiales de statuer sur l'exercice de l'autorité parentale, voire sur le retrait total ou partiel de ladite autorité, eu égard aux articles 378 et suivants de code civil.

Il est certain que les agissements que vous décrivez qui constituent sans nul doute un comportement délictuel seront très probablement pris en compte pour le juge en ce sens que ledit comportement peut être de nature conduire à un retrait partiel voire totale de l'autorité parentale au titre de l'article 378-1 du code précité.

Quoi qu'il en soit, retenez que le Juge aux affaires familiales statuera en fonction de l'intérêt de l'enfant.



En ce qui concerne la saisine de la juridiction du second degré (cour d'appel), elle permet à l'intimé (la partie interjetant appel) de se prévaloir d'une mauvaise application de la législation par la Juridiction en première instance, à charge pour lui de le démontrer par des faits nouveaux, etc..

L'issue d'une telle procédure en appel peut conduire à une infirmation du Jugement, ou à une confirmation pouvant donner lieu dans certains cas à une sanction plus sévère.

Quoi qu'il en soit, vous l'aurez compris, il s'agit d'une appréciation subjective de la situation de fait que seul les Juges sont à même de qualifiée en droit eu égard aux éléments et preuves qui leurs seront présentés.







Bien cordialement

« La justice est la sanction des injustices établies. » Anatole France