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Question juridique n°26487 , 13 mars 2014
Bonjour,

Depuis maintenant un an je suis séparé de mon ex-concubine, nous avions toutes les deux acquis un bien immobilier pendant notre union libre.
Quand je suis partie, elle a souhaité resté vivre dans cette maison en me demandant de lui verser la somme de 500 euros tous les mois en attendant le passage chez le notaire.
Cela fait maintenant 13 mois que cela dure et je ne sais pas quoi faire, elle ne répond pas au téléphone ni aux mails que je lui envoie.
Que dois-je faire pour ne plus verser cette somme chaque mois et ne plus faire partie du crédit immobilier ?
D'avance merci pour votre réponse,
Bien Cordialement.
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Réponse du 13 mars 2014 12:02 par :
6 rue De Lyon 75012 Paris
Bonjour,

A l'évidence, vous êtes soumis au régime de l'indivision.
Vous n'êtes donc pas tenu de demeurer en indivision (article 815  du code civil), et pouvez en demander le partage.
Si le partage ne peut être effectué de manière amiable, soit pour la vente le logement, soit par la cession de vos droits après avoir pris attache avec votre co-indivisaire par courrier recommandé, il vous faudra demander  le partage judiciaire du bien en saisissant le Juge du tribunal de grande instance (article 840 du Code civil), en vous rapprochant d'un Avocat.
S'agissant particulièrement du versement des fonds dont vous faites état, bien que vous n'en précisez pas l'objet, s'ils permettent le remboursement d'un prêt immobilier, votre obligation contractuelle ne vas pas disparaître en l'état actuel des choses, ce même en l'absence de jouissance du bien.
Bien entendu si vous procéder à la vente du bien, il serait judicieux de rembourser de manière anticipée le prêt, ce qui sera d'ailleurs obligatoire en cas d'hypothèque conventionnelle.


Cordialement

« Ce n’est pas la crainte de la peine qui doit rendre l’homme bon, mais l’amour de la justice. » Chevalier de Méré