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Question juridique n°27058 , 3 juin 2014
Bonjour,

Mon mari est divorcé depuis 2000, et il a eu deux enfants de sa première union.
Son ex-femme a décidé il y a deux ans d'inscrire leur fils de 15 ans (aujourd'hui) dans un collège en internat, elle a pris cette décision seule sans l'accord et l'avis de mon mari.
Par contre elle exige que nous payons la moitié des frais de scolarité en plus de la pension alimentaire et des autres frais.
En effet, ils demeurent à de l'autre côté de la France et nous assumons déjà l'ensemble des frais de transport pour le faire venir chez nous (jusqu'à payer l'autoroute de son ex-femme pour qu'elle emmène son fils à l'aéroport).
Ma question est la suivante, sachant que le divorce a été prononcé en septembre 2000 et que rien n'est précisé concernant la scolarité des enfants, a t-elle le droit de prendre ainsi les décisions seule et de nous imposer d'en financer la moitié ?
Je vous remercie pour votre réponse.
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Réponse du 5 mai 2014 18:57 par :
3 rue Commandant Debelle 38000 Grenoble
Bonjour,

Le respect des conditions fixées dans le Jugement de divorce quant aux modalités d'exercice de l'autorité parentale est déjà une première démarche que vous vous devez de faire.
Ensuite, si l'autorité parentale est exercée conjointement l'ensemble des décisions relatives à l'éducation de l'enfant doit être pris avec l'accord de l'autre, bien que chacun des parent est réputé agir avec l'accord de l'autre quand il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale.
En revanche, le père de l'enfant est tenu de contribuer à l'entretien et l'éducation de l'enfant en versant une pension alimentaire à l'autre parent, ce qu'il semble d'ores et déjà faire (article 373-2-2 du code civil).
Si des frais supplémentaires sont à prévoir suite au Jugement fixant la pension alimentaire, il serait préférable de saisir à nouveau le Juge aux affaires familiales afin qu'il statue sur la répartition des frais de scolarité, dans la mesure ou les parents sont en désaccord.


Cordialement
 

« La justice consiste à mesurer la peine et la faute, et l’extrême justice est une injure. » Montesquieu